Politique de confidentialité
Informations sur la protection des données
Version du : 19/11/2021
Dans les Informations sur la protection des données suivantes, la société CLAAS France S.A.S. (ci-après dénommée « CLAAS ») vous informe sur le traitement des données à caractère personnel sur le site web https://www.les-exclusives-claas.fr/ .
A. Informations générales sur la protection des données
I. Nom et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
CLAAS France S.A.S.
Chemin des Grands Prés du gué
28320 Ymeray, France,
accueil.ymeray@claas.com
II. Coordonnées du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du groupe peut être contacté aux adresses suivantes :
CLAAS KGaA mbH
z.Hd. des Konzerndatenschutzbeauftragten [À l'attn. du Délégué à la protection des données]
Mühlenwinkel 1
33428 Harsewinkel, Allemagne
group.dpo@claas.com
III. Durée de conservation des données
CLAAS conserve vos données à caractère personnel tant que la conservation est nécessaire pour
atteindre la finalité à laquelle elles ont été collectées ou traitées. Si nécessaire, CLAAS
conserve vos données pendant la durée de la relation commerciale. Celle-ci comprend
particulièrement l'initiation et l'exécution du contrat.
En outre, CLAAS conserve vos données à caractère personnel dans la mesure où cela est requis
pour l'exécution d'obligations contractuelles ou légales et ce aussi longtemps que nécessaire.
Nous traitons vos données afin de remplir les obligations de preuve et de conservation en
matière commerciale et fiscale. Les délais prévus pour la conservation et/ou la documentation
s'élèvent à cinq ans conformément aux directives du droit commercial en vertu de l’art. L110-4
du code de commerce français et jusqu'à dix ans conformément aux directives fiscales en vertude
l’art. L102B Livre des procédures fiscales, du code fiscal français, à condition qu'elles ne
soient plus nécessaires à des fins fiscales (par exemple, parce qu'un contrôle fiscal est
toujours en cours). Les délais débutent à compter de la fin de l'année civile au cours de
laquelle le document a été créé.
Régulièrement, lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations
contractuelles ou légales, elles sont supprimées, sauf si vous avez donné votre consentement
pour traiter vos données et/ou si leur traitement ultérieur est nécessaire en raison des
intérêts légitimes de CLAAS, par ex. pour récupérer des clients, pour se défendre contre des
actions en justice, dans le cadre de litiges. En cas de traitement des données pour se défendre
dans le cadre d'une action en justice, la durée du traitement dépend également des délais de
prescription légaux. Selon les art. 2224 et suivants du Code civil français, ces délais peuvent
aller jusqu'à 30 ans, le délai de prescription normal étant de 5 ans à compter de la fin de
l'année civile pendant laquelle le droit est apparu. Dans ce cas, le traitement est limité,
c'est-à-dire restreint au minimum nécessaire et bloqué pour d'autres finalités.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans la mesure où les informations spéciales sur
la protection des données contiennent des éléments divergents.
IV. Catégories de destinataires
1. Des prestataires de services sélectionnés avec soin. Les prestataires de services désignés par nos soins, qui nous aident à mener à bien la relation commerciale, disposent d'un accès aux données. Il s'agit d'entreprises appartenant aux catégories suivantes : fournisseurs d'hébergement, gestion de données, services de centres d'appels, gestion de la clientèle, centres de courrier, marketing gestion des relations avec la clientèle et des prospects, fournisseurs de services de suivi, agences Internet, conformité, les entreprises qui effectuent des analyses pour nous, En cas de recours à d'autres catégories de prestataires de services, veuillez vous référer aux informations spéciales sur la protection des données correspondantes.
2. Transmission à des tiers. Par ailleurs, nous transmettons vos données à des tiers si les règles légales ou contractuelles le permettent et/ou si vous avez donné votre consentement. Une fois cette condition remplie, les données peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes : organismes et institutions publics (par ex. ministère public, police, administration fiscale, autorité de contrôle de la protection des données) aux fins de traitement des demandes officielles, dans la mesure où cela est dans votre intérêt ou que nous y sommes légalement obligés. L'art. 6, al. 1, p. 1, let. f ou c du RGPD constitue la base juridique.
3. Transmission de données au sein du Groupe CLAAS. Nous transmettons vos données à d'autres entreprises du Groupe CLAAS ou leur accordons l'accès à vos données. Dans la mesure où cela est fait à des fins administratives, cela repose sur notre intérêt légitime à des fins de gestion internes et de reporting du groupe. L'art. 6 al. 1 p. 1 let. f du RGPD constitue la base juridique. Dans la mesure où cela résulte de votre initiative pour établir un contrat ou si c'est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles ou si cela se fait avec votre consentement, l'art. 6 al. 1 p. 1 let. b du RGPD ou l'art. 6 al. 1 p. 1 let. a du RGPD constitue la base juridique. Dans la mesure où la loi nous y autorise, l'art. 6 al. 1 p. 1 let. c du RGPD constitue la base juridique. Pour toute transmission supplémentaire à des tiers, nous renvoyons aux informations particulières relatives à la protection des données.
4. Tiers avec lesquels nous entretenons une relation commerciale continue (le concessionnaire CLAAS compétent). Dans la mesure où c'est nécessaire pour établir le contrat ou remplir des obligations contractuelles, ou si cela se fait avec votre consentement, l'art. 6 al. 1 p. 1 let. b du RGPD ou l'art. 6 al. 1 p. 1 let. a du RGPD constitue la base juridique. Dans la mesure où la loi nous y oblige, l'art. 6 al. 1 p. 1 let. c du RGPD constitue la base juridique.
V. Transmission vers des pays tiers
Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel nous-mêmes ou par l'intermédiaire de prestataires de services dans des pays hors de l'Union européenne, nous nous conformons aux exigences particulières de l'art. 44 et suivants du RGPD et obligeons également nos prestataires de services à respecter ces réglementations. Nous transférerons donc vos données vers des pays hors de l'Union européenne uniquement sous réserve du niveau de protection garanti par le RGPD. Ce niveau de protection est notamment garanti par une décision de la Commission européenne constatant le caractère adéquat ou par des garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD. Les données sont transférées vers des pays tiers (pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - EEE)
-
• si c'est nécessaire pour exécuter un contrat dont vous êtes l'une des parties, ou pour répondre à vos demandes.
-
• pour protéger nos intérêts légitimes.
-
• si la loi l'exige ou si vous avez donné votre consentement.
-
• si cela se fait dans le cadre du traitement des contrats lorsque des prestataires de services sont impliqués.
Dans la mesure où il n'existe pas de décision de la Commission de l'UE concernant un niveau de
protection des données correspondant aux exigences européennes en la matière, nous garantissons
par des contrats correspondants que vos droits et libertés sont protégés de manière adéquate. Un
tel accord garantit que le destinataire des données dispose d'un niveau adapté de protection des
données, notamment par l'accord des clauses contractuelles types de l'Union européenne avec le
destinataire. Sinon, nous pouvons également transférer des données sur la base de votre
consentement exprès. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour
l'avenir, cf. paragraphe A.VII. Sur demande, nous vous fournirons gratuitement des informations
plus détaillées aux coordonnées ci-dessus.
Dans la mesure où nous basons le traitement des données par des destinataires ne proposant pas
un niveau adéquat de protection des données uniquement sur votre consentement, veuillez noter
l'existence des risques suivants : dans ce cas, il se peut qu'il n'y ait pas de réglementation
satisfaisante pour protéger de manière adéquate vos données à caractère personnel, qu'il n'y ait
pas d'autorité de contrôle de la protection des données, qu'il soit difficile de faire appliquer
vos droits en matière de protection des données ou que ces mêmes droits soient ignorés, qu'il
n'y ait aucun contrôle sur le traitement ultérieur et la transmission des données à des tiers.
Vous trouverez, le cas échéant, des renseignements supplémentaires dans les informations
particulières relatives à la protection des données.
VI. Obligation de mise à disposition de données à caractère personnel
Sauf mention contraire dans les Informations spécifiques sur la protection des données, aucune base légale ni contractuelle ne vous oblige à fournir vos données.
VII. Droits des personnes concernées
En vertu de l'art. 15 du RGPD, vous avez le droit d'accéder aux données à caractère personnel stockées qui vous concernent. Si des données à caractère personnel incorrectes ont été traitées, l'art. 16 du RGPD vous donne le droit de les rectifier. Si les dispositions légales correspondantes existent, vous pouvez exiger la suppression ou la limitation du traitement, voire vous opposer au traitement des données (art. 17, 18 et 21 du RGPD). En vertu de l'art. 20 du RGPD, vous pouvez faire valoir votre droit à la portabilité des données, pour les données qui ont été traitées de façon automatisée sur la base de votre consentement ou d'un contrat passé avec vous.
Informations sur votre droit d'opposition selon l'art. 21 RGPD
1. Vous avez le droit, pour des raisons qui tiennent à votre situation particulière, de vous
opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant, qui
est effectué en vertu de l'art. 6 par. 1 ph. 1 point f RGPD (traitement des données sur la
base d'une pesée des intérêts). Cela vaut également pour un profilage au sens de l'art. 4 n°
4 RGPD fondé sur cette disposition, que CLAAS instaure pour évaluer à des fins
publicitaires.
Si vous vous opposez au traitement, CLAAS ne traitera plus vos données à caractère
personnel, sauf si CLAAS peut justifier de raisons impérieuses et légitimes pour continuer
le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement sert à
constater, exercer ou défendre des droits en justice.
2. CLAAS traite vos données à caractère personnel à des fins de prospection. Vous avez le
droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant à des fins
publicitaires de cette nature; cela vaut également pour le profilage, pour autant qu'il soit
en lien avec une prospection de ce type.
Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection, CLAAS ne
traitera plus vos données à caractère personnel à ces fins.
L'opposition peut être effectuée sans obligation de forme et doit être adressée de
préférence à : accueil.ymeray@claas.com
Le droit au retrait de votre consentement en vertu de l'art. 7 par. 3 RGPD
Si vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit
de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la
licéité du traitement fondé sur votre consentement effectué avant ce retrait.
Le retrait peut être effectué sans obligation de forme. Pour cela, vous pouvez vous adresser
aux coordonnées mentionnées à la section A. I. Si CLAAS met à disposition d'autres
possibilités d'exercer le droit de retrait du consentement (p. ex. le lien de désinscription
dans chaque courriel contenant la lettre d'information), vous en êtes informé dans les
Informations spécifiques sur la protection des données.
Vous pouvez exercer vos droits envers
CLAAS en envoyant un message aux coordonnées mentionnées à la section A. II.
Si vous êtes d'avis qu'un traitement des données constitue une violation de la législation
relative à la protection des données, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès
d'une autorité de contrôle de la protection des données de votre choix (art. 77 RGPD).
Bien sûr, vous pouvez aussi introduire à tout moment une réclamation auprès du délégué à la
protection des données du groupe CLAAS (group.dpo@claas.com).
Si vous exercez vos droits de personne concernée en matière de protection des données, nous
traitons vos données afin d'exécuter nos obligations légales telles que visées à l'art. 6 par. 1
ph. 1 point c RGPD, en liaison avec les art. 15-22, 12 par. 3-6 RGPD ainsi que l'art. 7 par. 3
RGPD. Cela inclut le traitement de vos données à caractère personnel dans le but de vous
identifier sans équivoque en tant que personne concernée par le traitement et de demander des
informations supplémentaires pour confirmer votre identité. Nous transmettons vos données en
tant que personne concernée aux destinataires des données au sens de l'art. 19 RGPD pour leur
notifier toute demande de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement des données
(art. 16, 17, par. 1, et art. 18 RGPD) et, lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre
effective de vos droits (art. 6 par. 1 points c et f RGPD), ainsi que pour vous informer en tant
que personne concernée (art. 12 RGPD). Nous le faisons sur la base de notre obligation légale
conformément à l'art. 12 par. 6 RGPD.
B. Informations particulières relatives à la protection des données, mise à disposition de notre site Internet au public
I. Mise à disposition de notre site Internet au public
Lorsque vous utilisez le site Internet à des fins d'information uniquement, c'est-à-dire lorsque
vous ne vous enregistrez pas ou ne fournissez pas d'informations à CLAAS (par ex. en utilisant
notre formulaire de contact), CLAAS ne collecte que les données à caractère personnel que votre
navigateur transmet à notre serveur. La collecte de données est techniquement nécessaire pour
pouvoir vous afficher le site Internet. L'article 6 al. 1 p. 1 let. b, f du RGPD constitue la
base juridique. Le stockage dans des fichiers journaux au-delà de votre visite sur le site est
nécessaire pour assurer la fonctionnalité du site Internet et la sécurité des systèmes
informatiques. L'article 6 al. 1 p. 1 let. f du RGPD constitue la base juridique. Vous pouvez
vous opposer à un traitement des données fondé sur l'intérêt légitime à tout moment avec effet
pour l'avenir, cf. paragraphe A. VII. Notre intérêt légitime dans le traitement des données
réside également dans les objectifs susmentionnés.
Les catégories de données suivantes sont collectées lorsque vous visitez le site Internet :
données d'utilisation et de trafic, documentation technique et données de journal, par ex.
-
• Date et heure d'accès
-
• Décalage horaire par rapport à l'heure GMT (Greenwich Mean Time)
-
• Adresse IP
-
• Nom d'hôte de l'ordinateur connecté
-
• Site Internet à partir duquel le site Internet a été consulté
-
• Site Internet consulté via le site Internet (contenu de la demande)
-
• Pages visitées sur le site Internet
-
• Message indiquant si l'interrogation a été réalisée avec succès
-
• Volume de données transmis
-
• Informations sur le type de navigateur, la langue et la version utilisée
-
• Système d'exploitation
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. En ce qui concerne la mise à disposition du site Internet, c'est le cas lorsque la session a pris fin. Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, c'est le cas au plus tard au bout de 30 jours. Les données ne sont pas stockées avec d'autres données à caractère personnel vous concernant.
II. Utilisation de supports logiciels et techniques (par ex. cookies, outils d'analyse et de remarketing)
Nous faisons appel aux technologies de la catégorie « Techniquement nécessaires » parce qu'elles
sont techniquement indispensables à la mise à disposition du site web, voire d'un service que
vous avez demandé. Ces technologies sont toujours actives.
Usercentrics Consent Management Platform
Description du service
Il s'agit d'un service de gestion du consentement. Usercentrics GmbH est utilisé sur le site Web
en tant que processeur à des fins de gestion des consentements.
Entreprise de traitement
Usercentrics GmbH
Sendlinger Str. 7, 80331 Munich, Germany
Délégué à la protection des données de l'entreprise de traitement
Vous trouverez ci-dessous l'adresse e-mail du délégué à la protection des données de
l'entreprise de traitement.
datenschutz@usercentrics.com
Objectifs de données
-
• Respect d’obligations juridiques
-
• Stockage du consentement
Cette liste énumère les objectifs de la collecte et du traitement des données.
Technologies utilisées
-
• Stockage interne
Cette liste énumère toutes les technologies utilisées par ce service pour collecter des données. Les technologies typiques sont les cookies et les pixels qui sont placés dans le navigateur.
Données collectées
-
• Données d'abonnement et de désabonnement
-
• Referrer URL
-
• Agent utilisateur
-
• Réglages utilisateur
-
• ID de consentement
-
• Heure du consentement
-
• Type de consentement
-
• Version du modèle
-
• Langue de la bannière
Cette liste énumère toutes les données (personnelles) collectées par ou via l'utilisation de ce service.
Base juridique
-
• Art. 6 par. 1 al. 1 let. c du RGPD
Vous trouverez ci-dessous la base juridique requise pour le traitement des données.
Lieu de traitement
Il s'agit de l'emplacement principal où les données collectées sont traitées. Si les données
sont également traitées dans d'autres pays, vous en serez informé séparément.
Union européenne
Période de conservation
La période de conservation est la période pendant laquelle les données collectées sont stockées
pour traitement. Les données doivent être supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux
fins de traitement spécifiées.
Les données liées au consentement (consentement donné ou révoqué) sont conservées pendant trois
ans. Les données seront alors supprimées immédiatement.
Destinataires des données
Dans ce qui suit sont répertoriés les destinataires des données collectées.
· Usercentrics GmbH
Cliquez ici pour lire la politique de confidentialité du sous-traitant de données
https://usercentrics.com/privacy-policy/
La base juridique de l'utilisation des supports logiciels et techniques nécessaires sur le plan
technique est le § 15, al. 3 de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Si nous traitons des
données à caractère personnel vous concernant, nous traitons ces données dans la mesure où
• elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat duquel vous êtes partie contractante (art.
6, al. 1, p. 1, let. b du RGPD) ou
• si cela est exigé par la loi (art. 6 al. 1 p. 1 let. c du RGPD)
• pour la sauvegarde de nos intérêts légitimes (art. 6 al. 1 p. 1 let. f du RGPD).
À tout moment, vous pouvez vous opposer au traitement des données fondé sur l'intérêt légitime
avec effet pour l'avenir, voir paragraphe A. VII. Vous avez la possibilité de supprimer les
cookies via les paramètres de votre navigateur.
Modifier les réglages de confidentialité
La base juridique de l'utilisation des supports logiciels et techniques des catégories Analyse
statistique, Marketing, Fonctions supplémentaires est le §. 15 al. 3 du TMG, fondé sur votre
consentement. Si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant, nous le
faisons sur la base de l'art. 6 al. 1 p. 1 let. a du RGPD sur la base de votre consentement.
Vous avez le droit de révoquer votre consentement, cf. paragraphe A. VII. Vous pouvez effectuer
les modifications via « Modifier les paramètres de confidentialité ».
La durée de validité de votre consentement est de six mois. Passé ce délai, nous vous
demanderons à nouveau votre consentement. Nous vous redemanderons également votre consentement
par le biais de l'affichage de la bannière de cookies si de nouveaux supports logiciels et
techniques sont ajoutés à ce site Internet ou si les supports logiciels et techniques changent
de telle manière que nous avons besoin d'un nouveau consentement pour pouvoir continuer à
utiliser les supports logiciels et techniques (par ex. en cas de changement de
finalité).
Veuillez noter que les paramètres de votre navigateur individuel peuvent entraîner que vos
paramètres (par ex. votre consentement) ne peuvent pas être sauvegardés à long terme et que nous
vous redemandions votre consentement chaque fois que vous visitez notre site.
C. Informations spécifiques sur la protection des données
I. Formulaire de contact
Vous pouvez prendre contact avec CLAAS (par ex. demande d'informations, demande de soumission
d'une offre) par le biais d'un formulaire que vous trouverez sur le site web. CLAAS traite les
données à caractère personnel vous concernant que vous lui fournissez par le biais du formulaire
de contact afin de traiter votre demande, vous faire parvenir une réponse. L'art. 6 par. 1 ph. 1
point f RGPD constitue la base juridique. CLAAS a un intérêt économique légitime au traitement
de la demande que vous nous adressez ainsi à la communication avec les clients et les prospects.
Nous traitons votre adresse électronique pour vous faire parvenir l'accusé de réception de votre
demande. Dans le cadre de l'utilisation de votre adresse électronique à cette fin, c'est le
procédé dit de double opt-in qui est mis en œuvre. Dans le cadre de ce procédé, vous confirmez
en cliquant sur un lien figurant dans le courriel de confirmation que c'est vous, ou une
personne mandatée par vos soins, qui êtes, ou est, à l'origine de la demande de contact. Si la
prise de contact sert à la préparation d'un contrat, c'est l'art. 6 par. 1 ph. 1 point b RGPD
qui constitue la base juridique du traitement des données.
Les données requises pour que nous répondions à votre prise de contact sont repérées par un
astérisque (*) comme mentions obligatoires. Il s'agit en l'occurrence d'informations relatives à
l'entreprise (par ex. dénomination sociale, adresse), de données d'identification personnelles
(prénom et nom de famille), de coordonnées (par ex. adresse électronique, numéro de
téléphone).
Nous traitons en outre les données d'utilisation et de navigation (adresse IP, date et horaire
de votre demande, données de journal dans le cadre du processus de double opt-in). Le fondement
juridique du traitement des données est l'art. 6 par. 1 ph. 1 point f RGPD sur la base de notre
intérêt légitime d'assurer le bon fonctionnement de ce site web et la sécurité des systèmes
informatiques.
Nous utilisons les données que vous nous fournissez librement à des fins de prospection. Cf.
section B.II. des présentes Informations sur la protection des données.
Nous pouvons aussi transférer vos données à des tiers, par exemple au concessionnaire CLAAS qui
est compétent dans votre cas ou que vous avez choisi, ou à certaines sociétés du Groupe CLAAS si
cela est nécessaire au suivi ou à la réalisation de votre demande. Si vous n'avez pas choisi de
concessionnaire CLAAS, nous recherchons le concessionnaire CLAAS compétent dans votre région sur
la base de l'adresse que vous avez indiquée. Vous pouvez rechercher vous-même le concessionnaire
CLAAS compétent dans votre région par le biais de
https://www.claas.fr/vente-financement/concessionnaires/dealerlocator ou le demander
gratuitement en utilisant les coordonnées indiquées à la section A.I. L'art. 6 par. 1 ph. 1
point f RGPD constitue la base juridique du traitement de vos données. Notre intérêt légitime
réside dans le suivi et le traitement de vos demandes et la fourniture d'un bon service
clientèle. Celles-ci traitent les données en tant que responsables distincts. Il est prévu à
l'avenir que le traitement des données des parties dans ce contexte entre les parties se fasse
de manière encore plus collective.
Nous stockons vos données pour pouvoir vous conseiller au mieux. Vos données à caractère
personnel sont stockées dans le but de répondre à votre demande et ensuite supprimées, sauf si
nous sommes autorisés ou obligés légalement, contractuellement ou sur la base de votre
consentement à conserver les données plus longtemps. Vous trouverez de plus amples informations
à la section A.II. des présentes Informations sur la protection des données. Vos données peuvent
rester stockées, par ex. à des fins de fidélisation ou récupération de clients ou en raison
d'actions en justice, et ce sur la base du consentement que vous avez donné et/ou d'autres
autorisations légales, notamment de notre intérêt légitime tel que visé à l'art. 6 par. 1 ph. 1
point f RGPD. En ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel aux fins de
défense de droits en justice, la durée de conservation des données est également fonction des
délais de prescription légaux (p. ex. en vertu du droit civil et de la législation sur la
responsabilité du fait des produits). En ce qui concerne le stockage de vos données à caractère
personnel, notre infrastructure technique est axée sur les principes de nécessité et de
limitation des finalités. Par conséquent, les sociétés du groupe et les compagnies partenaires
ont accès aux données dont elles ont besoin pour remplir leurs missions. Vous trouverez de plus
amples informations à la section A.III. En ce qui concerne votre collaboration, les parties ont
notamment convenu qui d'entre elles remplit quelles obligations selon le RGPD. Cela concerne en
particulier l'exercice de vos droits et le respect des obligations d'information conformément
aux articles 13 et 14 du RGPD. En principe, vous pouvez vous adresser à la partie qui collecte
les données en question en ce qui concerne vos droits de personne concernée. Dans la mesure où
une collaboration de CLAAS KGaA mbH en tant qu'exploitant de l'architecture de base du système
est nécessaire pour l'exécution du droit des personnes concernées - en particulier pour faire
valoir des droits à l'effacement et le droit à la portabilité des données -, celle-ci mettra en
œuvre les droits des personnes concernées correspondants en collaboration avec les autres
parties.
II. Marketing
1. Opérations publicitaires et de marketing, comprenant la communication à caractère publicitaire, les études de marché et d'opinion ainsi que les enquêtes de satisfaction des clients
CLAAS, CLAAS KGaA mbH, CLAAS Global Sales GmbH, CLAAS Service and Parts GmbH (ci-après dénommées
collectivement "les parties" dans la présente section, voir également le point B.II.2.a. de la
présente section) utilise vos données à caractère personnel aux fins d'opérations publicitaires
et de marketing, comprenant la communication à caractère publicitaire (par ex. les études de
marché et d'opinion ainsi que les enquêtes de satisfaction des clients).
La communication à caractère publicitaire comprend les marques CLAAS ainsi que des produits de
fournisseurs tiers, qui sont distribués par les sociétés du groupe CLAAS s'il s'agit de produits
qui complètent ceux de la marque CLAAS ou qui aident à leur fonctionnement (par ex. les outils
de travail du sol, les engrais, l'équipement pour fertilisation, les équipements pour semis, la
protection phytosanitaire et les logiciels de gestion agricole). La prise de contact se fait par
les canaux mentionnés dans la déclaration de consentement (p. ex. courrier postal, courrier
électronique, y compris la lettre d'information, services téléphoniques/de messagerie,
notifications push, p. ex. sur des sites web ou des applications). Si vous nous donnez votre
consentement pour que nous vous envoyions des notifications push à caractère publicitaire sur
sites web ou applis, nous y procédons à partir des applications suivantes : claas.com,
connect.claas.com et l'appli CLAAS connect.
Votre consentement constitue le fondement juridique au traitement de données, cf. art. 6 par. 1
ph. 1 point a RGPD. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec effet ultérieur,
cf. section A.VII.
À cette fin, les parties impliquées traitent conjointement les données suivantes :
- Données d'identification personnelles (p. ex. nom, prénom, adresse, ID CLAAS, titre et
fonction dans l'entreprise, date de naissance)
- Coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique)
- Données relatives à l'exploitation (nom de l'exploitation, adresse, domaine d'activité
principale, taille de l'exploitation, informations sur le parc de machines, numéro de client,
historique de l'exploitation (par ex. date d'achat ou de première utilisation de votre machine),
données sur le chiffre d'affaires, informations sur les activités réalisées (par ex. visites de
clients ou démonstrations de produits),
- Informations et analyses relatives aux centres d'intérêts et au comportement d'utilisation (p.
ex. intérêt pour les produits, intérêt manifesté par les clients, canaux de communication
privilégiés ou sélectionnés, investissements et achats envisagés, informations sur les produits
achetés ou loués et les services utilisés (par ex. essais d'équipements, démonstrations de
machines, événements, plateformes comme CLAAS connect, applications, financements), historique
des clients, données sur le chiffre d'affaires, informations sur le nombre d'ouvertures, clics
et taux de rebond des lettres d'information, applis, sites web et canaux de réseaux sociaux,
informations obtenues de manière licite sur les personnes au moyen d'analyses des besoins et du
potentiel des clients, comme par exemple les périodes possibles où ils auront besoin d'un nouvel
équipement, d'une pièce de rechange ou d'une prestation de services, historique des campagnes et
réponse aux activités de marketing direct, retour fourni par les enquêtes de satisfaction des
clients)
- Données sur les machines (données de base des machines, données sur les performances des
machines et données relatives au fonctionnement des machines, c'est-à-dire le numéro de la
machine et les attributs associés tels que le fabricant, la catégorie de produits, le groupe de
produits, la classification des produits, le modèle, le type de machine, l'équipement, la
configuration, les hectares prestés, le nombre de balles produites, les voyages effectués et les
heures de fonctionnement)
Il s'agit de données que les parties impliquées collectent avec votre consentement aux actions
marketing ou à des fins de prospection, ou de données que vous fournissez à l'une des parties
impliquées dans le cadre de votre relation commerciale avec elle ou encore qui proviennent de
l'utilisation de produits, de services ou de prestations fournis par les parties impliquées
susmentionnées. Les parties impliquées combinent ces données pour créer un profil d'utilisateur
vous concernant et vous associent à votre profil dans notre base de données. Les parties
impliquées utilisent les données collectées et les informations obtenues dans ce cadre pour
déterminer les informations et les offres les plus susceptibles de vous intéresser, en vue d'une
prise de contact à des fins de prospection. L'objectif est d'axer notre communication
publicitaire sur vos intérêts et d'optimiser nos offres en fonction de vos besoins. Dans le
cadre de leur coopération, les parties impliquées sont notamment convenues des obligations à
remplir par chacune d'entre elles conformément au RGPD. Cela concerne en particulier l'exercice
de vos droits et le respect des obligations d'information conformément aux art. 13 et 14 RGPD.
En ce qui concerne vos droits de personne concernée, vous pouvez a priori vous adresser à la
partie impliquée qui collecte les données en question. Si CLAAS KGaA mbH, en tant qu'exploitante
de l'architecture de base du système, doit coopérer à la mise en œuvre des droits des personnes
concernées – en particulier concernant l'exercice de leur droit à l'effacement et à la
portabilité des données – elle mettra en œuvre les droits correspondants des personnes
concernées en coopération avec les autres parties impliquées.
C'est au cas par cas et après un examen détaillé que les parties impliquées vous contactent à
des fins publicitaires, pour la marque CLAAS (par ex. pour proposer des prestations
supplémentaires, faire connaître des produits et des prestations de services, inviter à des
évènements comme des présentations de produits, faires des études de marché et d'opinion, des
enquêtes de satisfaction des clients), ainsi que pour des produits de fournisseurs tiers qui
sont commercialisés par les sociétés du groupe CLAAS dans la mesure où il s'agit de produits
complémentaires à ceux de la marque CLAAS ou aidant à leur fonctionnement (par ex. les outils de
travail du sol, les engrais, l'équipement pour fertilisation, les équipements pour semis, la
protection phytosanitaire et les logiciels de gestion agricole), même en l'absence de
consentement de votre part aux actions marketing. L'art. 6 par. 1 ph. 1 point f RGPD constitue
la base juridique. Le marketing direct basé sur les intérêts légitimes est possible à condition
que les contraintes légales applicables à cette fin soient respectées et que vous ne vous soyez
pas opposé au traitement de vos données aux fins de communication publicitaire et en
connaissance de votre droit d'opposition tel que visé à l'art. 21 RGPD (cf. aussi la section
A.VI. des présentes Informations sur la protection des données).
L'art. 6 par. 1 ph. 1 points c et f RGPD constitue la base juridique du stockage des données
techniques de documentation et de journal aux fins de documentation de votre consentement. La
communication publicitaire est à priori prise en charge par des prestataires de services (p. ex.
des agences de marketing, prestataires de publipostage, prestataires de services informatiques,
CRM, prestataires de services de messagerie), qui agissent en tant que sous-traitants. Il s'agit
également de prestataires de services sis dans un pays tiers, notamment aux États-Unis ou au
Royaume-Uni, cf. section A.V. (Transfert vers un pays tiers).
2. Responsables conjoints du traitement
CLAAS France S.A.S, CLAAS KGaA mbH, Claas Global Sales GmbH et CLAAS Service and Parts GmbH, traitent en commun les données des personnes concernées - à savoir les clients, les personnes intéressées et les clients potentiels - dans le cadre de l'obtention de consentements en matière de marketing. En outre, les parties collectent et utilisent les données à des fins de publicité directe dans ce contexte de manière commune, en particulier dans la mesure où les parties ont recours à une infrastructure technique commune à cet effet.
a. Nom et coordonnées du responsable conjoint du traitement qc. Coordonnées du délégué à la protection des données.
Les responsables conjoints du traitement sont :
CLAAS France S.A.S. |
CLAAS Global Sales GmbH |
CLAAS KGaA mbH |
CLAAS Service and Parts GmbH |
Coordonnées pour la protection des données
Le délégué à la protection des données de l'entreprise de CLAAS KGaA mbH, CLAAS
Global Sales GmbH et CLAAS Service and Parts GmbH ainsi que le délégué à la
protection des données du groupe peut être contacté aux adresses suivantes : |
b. Quelles sont les étapes du processus de gestion des données ?
Les sociétés du groupe CLAAS mentionnées au point 1 (ensemble, dans
cette section,
"les parties") travaillent en étroite collaboration pour la distribution et la commercialisation
des produits et services du groupe CLAAS. Elles sont donc conjointement responsables de la
protection de vos données personnelles dans le cadre des étapes du processus décrites ci-dessous
(l'art 26 RGPD):
(1) Collecte et utilisation des données à des fins de publicité directe.
(2) Obtention du consentement au marketing
(3) Documentation de la déclaration de consentement
c. Ce qu'ont convenu les parties
Les sociétés du groupe CLAAS mentionnées au point 1 (ensemble, dans cette section, Dans le cadre de leur responsabilité commune en matière de protection des données, les parties ont convenu qui d'entre elles remplit quelles obligations selon le RGPD. Cela concerne notamment l'exercice de vos droits et le respect des obligations d'information conformément aux articles 13, 14 et 26 du RGPD.
Étapes de traitement |
Réalisation par |
Respect des obligations selon les articles 13, 14, 26 du RGPD par |
Mise en œuvre des droits des personnes concernées |
Collecte et utilisation des données à des fins publicitaires et de marketing (dans la mesure où deux ou plusieurs parties figurent comme expéditeurs dans les mentions légales de la mesure publicitaire ou de marketing) |
CLAAS France S.A.S, CLAAS KGaA mbH, Claas Global Sales GmbH, CLAAS Service and Parts GmbH |
La partie qui collecte les données auprès de vous |
Les personnes concernées ont la possibilité de s'adresser à chacun des responsables conjoints en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées. Sans préjudice de ce qui précède, les parties ont convenu que CLAAS France S.A.S., Chemin des Grands Prés du gué 28320 Ymeray, France, accueil.ymeray@claas.com doit faire office de point de contact commun conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD. Dans la mesure où une collaboration de CLAAS KGaA mbH en tant qu'exploitant de l'architecture de base du système est nécessaire pour l'accomplissement du droit des personnes concernées - en particulier pour l'exercice des droits à l'effacement et du droit à la transmissibilité des données -, celle-ci mettra en œuvre les droits des personnes concernées correspondants en collaboration avec les autres responsables communs sur la base de leurs informations. |
Obtention du consentement au marketing |
CLAAS France S.A.S., CLAAS KGaA mbH, Claas Global Sales GmbH, CLAAS Service and Parts GmbH |
La partie qui demande le consentement au marketing |
Les personnes concernées ont la possibilité de s'adresser à chacun des responsables conjoints en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées. Sans préjudice de ce qui précède, les parties ont convenu que CLAAS France S.A.S., Chemin des Grands Prés du gué 28320 Ymeray, France, accueil.ymeray@claas.com doit faire office de point de contact commun conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD. Dans la mesure où une collaboration de CLAAS KGaA mbH en tant qu'exploitant de l'architecture de base du système est nécessaire pour l'accomplissement du droit des personnes concernées - en particulier pour l'exercice des droits à l'effacement et du droit à la transmissibilité des données -, celle-ci mettra en œuvre les droits des personnes concernées correspondants en collaboration avec les autres responsables communs sur la base de leurs informations. |
Documentation de la déclaration de consentement |
CLAAS France S.A.S., CLAAS KGaA mbH, Claas Global Sales GmbH, CLAAS Service and Parts GmbH |
La partie qui demande le consentement au marketing |
Les personnes concernées ont la possibilité de s'adresser à chacun des responsables conjoints en ce qui concerne l'exercice des droits des personnes concernées. Sans préjudice de ce qui précède, les parties ont convenu que CLAAS France S.A.S., Chemin des Grands Prés du gué 28320 Ymeray, France, accueil.ymeray@claas.com doit faire office de point de contact commun conformément à l'article 26, paragraphe 1, troisième phrase du RGPD. Dans la mesure où une collaboration de CLAAS KGaA mbH en tant qu'exploitant de l'architecture de base du système est nécessaire pour l'accomplissement du droit des personnes concernées - en particulier pour l'exercice des droits à l'effacement et du droit à la transmissibilité des données -, celle-ci mettra en œuvre les droits des personnes concernées correspondants en collaboration avec les autres responsables communs sur la base de leurs informations. |